Conditions générales de vente

    Prix

    Nos prix sont valables à la date de commande ferme, révisables sous 3 mois.

    Confirmation de commande

    Toute confirmation verbale ne peut engager notre responsabilité. Toute commande devra être rédigée sur un bon à en-tête de l’acheteur et sera considérée comme ferme et acceptée par le client.

    Le refus d’acceptation pour non-conformité limité à un délai de 48 heures de la réception. Aucune commande passée régulièrement ne pourra être annulée sans notre accord écrit.

    Délai de livraison

    Nos délais de livraison à retenir sont ceux mentionnés sur nos confirmations de commandes à l’exclusion de ceux figurant sur les bons de commande de l’acheteur.

    En cas de retard et/ou d’annulation de commande, l’acheteur ne pourra réclamer aucune indemnité à quelque titre que ce soit. L’acheteur s’engage à prendre livraison de sa commande dans un délai de dix jours après l’avis mis à sa disposition. Tout client qui, pour un motif quelconque, désirerait différer la prise en livraison d’une commande devra nous en aviser au plus tard quinze jours francs avant l’échéance du premier délai de livraison, étant entendu que nous nous réservons le droit de réviser nos conditions de vente. Il ne saurait y avoir de dommage et intérêt pour tout retard de livraison : nos délais étant donnés à titre indicatif et sans engagement.

    Transport

    Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client même en cas de franco. Il appartient donc au client de prendre toutes dispositions pour vérifier les livraisons et exercer ses recours contre le transporteur en cas d’avaries ou de manquants, conformément à l’Article 105 du Code du Commerce. Les euro-palettes SNCF consignées non échangées ou non remises aux transporteurs seront d’office facturées au prix coûtant. Lors du transport de produits liquides, effectué par un client ou par un transporteur, quel qu’en soit le conditionnement, ces produits doivent impérativement être déposés verticalement et bien calés pour éviter tout déversement.

    Conditions de paiement - Clause pénale

    Sauf convention contraire, nos factures sont payables au comptant.

    Le non-retour dans un délai de cinq jours de la date facture, d’effet adressée à l’acceptation rend le règlement de cette dernière immédiatement exigible (Art. 124 du Code de Commerce).

    Sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera, quelque-soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée outre les frais de justice et intérêts légaux. D’autre part, conformément au Décret N° 2012-1115 du 2/10/2012 et à compter du 1/1/2013, une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 € sera perçue pour chaque retard de paiement. Le non-paiement d’une facturation à son échéance entraînera également le paiement d’une pénalité de 15 % des sommes dues à titre de clause pénale au profit de la Société Quercy Éco-Matériaux sans préjudice du droit de la société Quercy Éco-Matériaux de solliciter à l’encontre du client toute indemnisation au titre notamment des frais de justice qu’elle devra engager pour recouvrer la somme due. Par ailleurs, dans l’hypothèse où plusieurs facturations seraient en cours, et quelque-soit la date d’échéance de ces dernières, le non-paiement d’une seule facture à son échéance entraînera l’exigibilité de plein droit de l’intégralité des factures émises.

    Retour de marchandises

    Sauf convention contraire écrite, nous reprenons toute marchandise sous un délai d’un mois, sur présentation de la facture (HORS PEINTURE pour des raisons de conditions de stockage) :

    • Aucun remboursement total ou partiel ne sera possible
    • Un avoir de validité de 12 mois sera proposé
    • Toute marchandise entamée ou abîmée ne sera pas reprise
    • Retours isolants : maximum 15% de la surface initiale

    Restitution de marchandises

    En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise : sur cette base ; les comptes des parties seront liquidés sans préjudices d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.

    Clause de réserve de propriété

    Le vendeur se réserve expressément la propriété de tous les matériaux livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix des échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

    Transfert des risques

    Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès la remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, destruction des marchandises désignées.

    Revente ou transformation

    Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il reste expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, et à titre de simple tolérance, le vendeur autorise, dès à présent, l’acheteur à revendre (ou transformer) les marchandises désignées (ou parties d’entre elles individualisées précisément) sous réserve que l’acheteur s’interdise de percevoir lui-même le prix de la vente, qui devra être versé entre les mains du tiers séquestre, lequel aura pour mission de désintéresser le vendeur initial. Cette modalité de paiement devra être expressément acceptée par le sous acquéreur.

    Règlement judiciaire ou liquidation des biens de l'acheteur

    En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur et conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980 et de la loi du 25 Janvier 1985, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans un délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

    Juridiction

    Pour l’exécution et l’interprétation des présentes conventions, attribution de juridiction est faite expressément auprès du Tribunal de Commerce de notre siège social.

    Rappel des conditions de livraison

    La livraison de pourra être effectuée si et seulement si le paiement intégral de la marchandise a été effectué. Attention vous engagez votre responsabilité en acceptant la marchandise en l’état.

    Merci de vérifier l’état de la marchandise à l’arrivée et d’indiquer en cas de pertes ou d’avaries, la nature des dégâts de manière très précise et complète (un bidon cassé, un panneau abîmé) dans l’emplacement réservé à la signature sur le bordereau de livraison.

    Des réserves du type « sous réserve de déballage et de contrôle » sont irrecevables. Les réserves précises doivent être confirmées au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants, par lettre recommandée (Article 105 du Code du Commerce). Si la procédure a été correctement appliquée les produits sont remplacés selon nos disponibilités de stocks.